Enfin un cadre juridique pour les trottinettes

Un décret applicable depuis le 25 octobre 2019 légifère désormais sur l'utilisation des trottinettes électriques. Il s'applique aussi aux gyropodes et autres hoverboards motorisés. Si avant c’était un peu le grand n'importe quoi, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Notre cabinet d'avocat en droit civil à Orléans vous précise ce qu'il faut savoir.

Un code de la route modifié

Selon Emmanuel Barbe -délégué interministériel à la sécurité routière- : "il y avait un besoin fondamental de poser des règles. Ces véhicules existaient, roulaient sur la voie publique sans statut juridique. Il y avait également des conflits d’usage. En posant les règles, cela permettra de simplifier ces conflits et de clarifier les choses".
Le décret est consultable au journal officiel.

Où circuler ?

C'est peut-être la question la plus importante de toute. Ainsi, sauf dispositions contraires du Maire, les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ont interdiction formel d'utiliser les trottoirs.
Il doivent emprunter les pistes cyclables ou la chaussée.

Age minimum requis

A partir de maintenant, il faudra avoir minimum 12 ans pour conduire un engin de déplacement personnel.

Un seul conducteur

Comme le précise le décret, les EDPM "ne peuvent transporter qu'un conducteur".

Vitesse limitée

La vitesse des EDPM est bridé à 25km/h.
Bon à savoir. Au-delà de cette vitesse, c'est de toute façon une autre réglementation qui s'applique, celle des cycles-moteurs. Les engins de cette catégorie n'ont d'ailleurs pas le droit de circuler sur les pistes cyclables.

Le stationnement

Déposer sa trottinette électrique sur la voie publique est toujours autorisé. Toutefois le stationnement ne doit pas gêner la bonne marche des piétons. Ce dernier point semble plus flou que les autres.

Infractions et amendes

Avec cette nouvelle réglementation, de nouvelles infractions et amendes s'appliquent.
Conduire un EDPM qui roule à plus de 25km/h est passible de 1500€ d’amende... Et de 3 000 € si récidive.
Rouler sur le trottoir peut entraîner une amende de 135€.
Enfin, tout manquement aux autres points du décret, vaut une amende de 35€.

Vous souhaitez en savoir plus sur les détails de ce décret ? Sur le port ou non du casque et d'écouteurs par exemple. N'hésitez pas à consulter l'équipe de notre cabinet d'avocat en droit civil à Orléans.