Séparation des concubins : le juge peut statuer sur le logement !

La réforme actuelle de la justice bouleverse plusieurs domaines du droit. Si certaines modifications concernant le divorce s'appliquent à partir de 2020. D'autres sont déjà applicables ! A l'image de la séparation des concubins avec enfants qui est profondément modifiée depuis le 25 mars 2019. Notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans vous en dit plus sur cette révolution.

Avec la réforme : tout change !

Attribution du logement : la loi du plus fort

Comme le juge n'était jusque là pas compétent, pour statuer sur l’attribution du logement, c'était alors la loi du plus fort qui s'appliquait pour garder l'appartement ou la maison.

Le juge s'en mêle

Depuis mars 2019, la situation des couples concubins se rapproche des couples mariés en cas de divorce. Notamment avec l'enjeu de l'attribution du "logement de la famille à l'un des deux parents" comme le précise l'article 373-2-9-1 nouveau du code civil. Cette attribution provisoire peut aller jusqu'à 6 mois sous conditions. L'une d'elles est d'avoir des enfants mineurs communs.

Exemple Avant/Après

Afin de mieux comprendre qu'il s'agit là d'une évolution majeure, notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans vous propose de faire un peu de pédagogie. Admettons qu'un couple concubin se sépare… Et que monsieur est propriétaire à 100% du logement.

Angeline Paris - Avocate Associée chez NDP Avocats

Avant

Madame n'avait alors aucun droit de se maintenir dans les lieux. Monsieur pouvait tout à fait la mettre à la porte. Et le juge n'avait absolument pas le pouvoir d’émettre le moindre avis sur la situation.

Après

En revanche, avec la réforme, le juge peut dorénavant prendre position en fonction de l'intérêt des enfants. Ainsi il peut estimer que c’est à madame de rester dans le logement de la famille. "De facto, précise Angeline Paris associée de notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans, on peut se retrouver dans la situation où une personne propriétaire de son logement se voit “expulser” de celui-ci. Et, où elle continue de payer le crédit s’il y en a un !".

"Avant, c'était la jungle !"

Avant le 25 mars 2019, les concubins étaient juridiquement deux sphères tout à fait différentes et hermétiques l'une à l'autre. En cas de séparation, le juge ne traitait alors que le droit des enfants. S'il y en avait ! Il se limitait alors à l'autorité parentale, la résidence habituelle, la pension alimentaire et les droits de visite et d’hébergement. Pas plus ! Au-delà, comme le précise Angeline Paris : "avant c'était la jungle" car aucune loi ne régissait une séparation d'un couple concubin. Aucune... jusqu'à maintenant !