Divorce : le droit de partage revu à la baisse

C'est une information qui est tombée il y a 15 jours. La Commission des Finances décide d'abaisser le droit de partage de 2,5% à 1,1%. Cette baisse s’effectuera en deux étapes. Au 1er janvier 2021 le droit de partage sera de 1,8%. Il sera ensuite abaissé à 1,1% à partir du 01/01/2022 comme l’explique l’amendement II-cf 1365. Cette baisse intervient dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020. Notre cabinet d'avocat en droit de la famille orléanais vous en dit plus sur cette “révolution”. Car les effets sont loin d'être anodins. Cette mesure fiscale va avoir deux répercussions majeures.

Réduire le coût d'un divorce

Avec la réforme de la justice, divorcer va devenir plus facile en 2020. Et si cet amendement est adopté, cela va aussi devenir moins coûteux pour les couples mariés ou pacsés et les concubins qui se séparent.
Par exemple, pour un patrimoine à partager de 500 000 euros, l'économie serait de 7000 euros.
En parlant de coût, cette mesure est évaluée à 115 millions d'euros selon le Rapporteur général.

Il est urgent d'attendre !

Ainsi si vous êtes engagé dans une procédure de liquidation de votre patrimoine, notre cabinet d'avocat en droit de la famille orléanais vous recommande d'attendre pour finaliser votre partage. D'ailleurs Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking France partage notre analyse : "les couples engagés dans une procédure de divorce auront intérêt à attendre le début de l’année prochaine pour finaliser le partage de leurs biens meubles et immeubles. Cela leur permettra de réduire sensiblement le coût de leur divorce".

Au fait, le droit de partage : c'est quoi ?

Le droit de partage est un impôt dû par les couples mariés ou pacsés et les concubins qui se séparent et partage leur patrimoine. Pour liquider la communauté ou l'indivision, il faut attribuer à l'un ou à l'autre les biens communs ou indivis acquis lors du mariage ou du pacs ou du concubinage. C'est à la suite de cette répartition que les services fiscaux perçoivent ce qu'on appelle communément le "droit de partage".