Le droit à l'image et à l'oubli des mineurs sur les réseaux sociaux
Précédemment dans son blog, NDP Avocats a abordé la question de l'autorité parentale des couples séparés vis-à-vis des réseaux sociaux. Un parent a-t-il le droit de diffuser sur un réseau social des photos de son/ses enfant(s) mineur(s) sans l'accord de son ex-conjoint ? Le débat est complexe et les juges ont tranché. Ceci étant, deux autres points restent en suspens par rapport à l'activité des mineurs sur internet. Notre cabinet d'avocats en droit de la famille à Orléans veut parler du droit à l'image et du droit à l'oubli.
Pour tous les enfants !
Selon la Cour d'Appel de Paris : "L'un des parents ne peut sans l'autre diffuser des photographies sur le compte Facebook ou sur un site professionnel sans l'accord de l'autre parent". Cet Arrêt concerne les enfants dont les parents sont séparés. En revanche, pour le droit à l'image et le droit à l'oubli, qu'importe si les parents sont séparés ou s'ils sont toujours en couple. Ces droits concernent tous les enfants. Il est donc important de connaitre la législation en vigueur.
Le droit à l'image
Pour tous
Le droit à l'image permet de protéger votre vie privée. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour l'utilisation de votre image. Ceci étant quelques exceptions existent :
Scène de rue.
Evénement d'actualité.
Personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Spécifique aux mineurs
Concernant le droit à l'image du mineur, la loi est simple. Le droit à l'image d'un enfant appartient à ses responsables légaux. Là aussi il faut un accord écrit. En revanche, aucune exception possible. Même pas pour l'intranet de son école ou pour une photo de groupe.
Le droit à l'oubli
Pour tous
Le droit à l'oubli permet à une personne de demander au propriétaire d'un site web (exemple : Facebook) de supprimer un contenu la concernant qui pourrait lui nuire. Une personne peut aussi demander à ce que ce contenu soit déréférencé des moteurs de recherches. Comme le précise le Conseil d'Etat : "Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli".
Spécifique aux mineurs
La CNIL va plus loin et explique que : "l’article 40 de la loi Informatique et libertés prévoit désormais un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit. Lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès des plateformes l’effacement des données problématiques « dans les meilleurs délais ». En l’absence de réponse ou de réponse négative de la plateforme dans un délai de un mois, la personne peut saisir la CNIL qui dispose alors d’un délai de 3 semaines pour y répondre".
De plus en plus fréquent dans un avenir proche
Droit à l'image, droit à l'oubli : notre cabinet d'avocats en droit de la famille à Orléans pense par exemple aux contenus publiés par :
Un adolescent sur lui-même. Une fois devenu majeur, peut-être souhaitera-t-il que ce contenu ne soit plus accessible.
Les parents d'un enfant qui, une fois devenu lui-même majeur, ne souhaitera également pas que ce contenu reste encore accessible.
Selon Maître Angéline Paris : "ce sont des situations que nous allons voir fleurir à l'avenir. La génération des enfants Facebook, une fois devenue majeure et adulte va très certainement vouloir faire supprimer bon nombre de contenu qui les concerne... Et je ne vous parle même pas des influenceurs mineurs !".
Les enfants influenceurs
En France, depuis le 19 octobre 2020, l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne est encadrée. Il est notamment question de droit à l'image et de droit à l'oubli. Selon l'article 7, toutes ces mesures sont applicables dans un délai de six mois après la publication de la loi, soit depuis avril 2021 ! Et il y avait urgence à agir selon notre cabinet d'avocats en droit de la famille à Orléans.
En effet, à l'international, selon un classement publié en décembre 2020 et réalisé par Forbes sur les youtoubeurs les mieux payés au monde, on retrouve deux enfants dans le top 10 :
Premier, pour la troisième année consécutive, Ryan Guan (9 ans).
Septième, Anastasia Radzinskaya (6 ans).
Vous vivez ce type de situation conflictuelle ? Contactez notre cabinet d'avocats en droit de la famille à Orléans.