Droit social : mentir sur son CV, quels sont les risques ?
La crise sanitaire actuelle a de lourdes conséquences sur les chiffres du chômage en France. Afin de retrouver rapidement un nouveau poste, les demandeurs d’emploi peuvent avoir la tentation d’enjoliver leur curriculum vitae, voire carrément de mentir. Cependant cela n’est pas sans conséquence ! Notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans vous présente les risques que vous encourez si vous passez à l’acte.
La loi est dure… Mais c'est la loi !
Pour un recrutement, un employeur demande -et c’est bien normal- différentes informations au candidat qui se présente. Dans ce cadre, le CV est un incontournable. Ceci étant, pas question de dire n’importe quoi sur son curriculum vitae car les informations données par le candidat sont régies par le code du travail et plus précisément l’article L1221-6 qui stipule notamment que “le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations”.
Conséquences
La politique du “quoiqu'il en coûte” est très actuelle. Toutefois mentir sur son CV pour obtenir quoiqu'il en coûte un poste peut s’avérer risqué. Cela dit, tout dépend de la nature de votre mensonge.
Par ailleurs, si la duperie est mise à jour avant le recrutement, vous serez simplement écarté du recrutement… En revanche, si on vous perce à jour alors que vous êtes en poste, les conséquences peuvent aller loin. Très loin.
1 - Enjoliver votre CV : attention à ne pas vous brûler !
Si vous ne faites qu’enjoliver votre curriculum vitae, c’est le scénario le moins grave. En effet les juges tolèrent cette pratique. Mais la relation de confiance avec votre employeur sera rompue. Pensez également au jour où vous serez à nouveau en recherche d’emploi et qu’un éventuel employeur réalisera une prise de référence.
2 - Le licenciement
S’il s’agit réellement d’un mensonge et que celui-ci porte sur un élément clé de votre embauche (exemple : expérience professionnelle, diplôme), votre employeur peut vous licencier pour faute grave voire lourde… Avec toutes les conséquences que cela engendre.
3 - Des Poursuites au pénal
Si vous mentez pour obtenir un poste ressortant d’une profession réglementée (médecin, notaire… ou avocat !), sachez que vous vous exposez à des poursuites au pénal pour faux, usage de fausse qualité et pratique illégale. Vous connaissez la série Suits ? Notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans en est fan ! C’est typiquement l’histoire de Mike Ross !
4 - L’annulation du contrat de travail
Enfin selon l’article 1137 et suivants du code civil (relatif au dol) l’employeur peut demander l’annulation du contrat de travail. Cette procédure annule l’ensemble des obligations de l’employeur. Ainsi, il n’est par exemple pas tenu de vous verser des indemnités de licenciement. D’ailleurs un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995 fait jurisprudence en la matière.
Un Mike Ross à la française !
Mercredi 17 mars 2021, un homme a été condamné à quatre ans de prison dont trois fermes pour : “exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de titre ou de qualité, escroquerie, ou bien encore banqueroute”. Cet exemple tout à fait récent s’est déroulé dans le Loiret, à seulement 75 km de notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans.
Contexte
En introduction, notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans évoquait un contexte dû à la crise sanitaire particulièrement difficile. Voici quatre chiffres issus de l'Insee qui l’illustre :
158.400 emplois détruits au 3e trimestre 2020.
628.000 chômeurs de plus, un rebond d'une « ampleur inédite » depuis 1975 selon l’institut.
9 millions de salariés en chômage partiel.
62.000 défaillances d'entreprises attendues pour 2021, soit une hausse de 32% par rapport à 2020.
Alors avant votre passage à l’acte, notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans, vous recommande vivement d’y réfléchir à deux fois. Employeurs : si vous êtes confrontés à ce type de situation et que vous hésitez sur la marche à suivre, contactez-nous ! Que vous soyez candidat ou recruteur, notre philosophie est simple : “Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision”.