Preuve électronique vs preuve papier

Contrairement aux idées reçues, en droit, tous supports écrits -qu’il soit en version papier ou électronique- est valable ! Ceci étant entre le papier et une version dématérialisée, il existe quelques nuances qu’il ne faut pas oublier. Notre cabinet d’avocat en droit civil orléanais vous les explique.

Le cadre légal

Les documents dématérialisés sont encadrés par deux articles du code civil.

L’article 1366

L’article 1366 pose les bases. En effet, selon lui : “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”. Toutefois, il y a deux conditions à respecter. En effet, c’est “sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.

L’article 1367

L’article 1367 s’attache à la mise en place d’un procédé fiable d’identification de son auteur : “la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État”.

Une preuve électronique, c’est quoi ?

Ceci étant les articles 1366 et 1367 ne précisent pas ce qui peut ou ne peut pas être considérée comme une preuve électronique ! Peut-il s’agir d’un PDF, d’un email… Ou même d’un texto ? Comme le souligne Jérôme Debeauce, avocat en droit civil orléanais : “il existe deux grandes familles de preuves électroniques. D’un côté il y a les échange du quotidien que sont les emails, les pièces jointes ou même les simples sms. De l’autre il y a les contrats signés électroniquement”. Ces contrats sont évidemment bien plus engageant, car il peut s’agir d’un contrat de prêt bancaire par exemple. En fait, “ce qu’il faut retenir” insiste Maître Debeauce, “c’est que du moment où on peut prouver techniquement qu’une personne est bien l’auteur d’un écrit électronique, cet écrit peut servir de preuve ! Et ce, peu importe sa nature”.

Expertise

Le plus dur donc est de pouvoir démontrer, en cas de contestation, que telle ou telle personne est bien l’auteur du document en question. Par l’identification, par exemple, de son adresse IP. Cela passe alors forcément par une expertise technique d’un informaticien afin d’établir une traçabilité.

Peines et sanctions

Au fait, le faux et usage de faux relève du code pénal. Selon les articles 441-1 à 441-12, il est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Et si les documents falsifiés sont habituellement délivrés par une administration, les peines sont aggravées (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende). Même la simple détention de faux documents est répréhensible.