Arrêt maladie vs congés payés : qui gagne ?

Que se passe-t-il quand vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés ? Vos congés sont-ils perdus ou pouvez-vous les rattraper ? Derrière une simplicité apparente, c'est en fait une situation assez complexe qui se cache. Au-delà de gâcher les vacances d'un collaborateur, cela peut aussi et surtout noircir la relation de confiance entre un employeur et son salarié. Notre cabinet d'avocat en droit social à Orléans vous explique tout ce que vous devez savoir.

Deux scénarios possibles

Un salarié qui tombe malade fait face à une des deux situations suivantes. La première, il tombe malade et son arrêt se prolonge sur ses congés. La seconde, il tombe malade pendant ses congés. Mais, le saviez-vous, selon la date de l’arrêt maladie, les règles ne sont pas les mêmes !

1 - Vous êtes en arrêt maladie AVANT vos congés

Imaginons que vous tombiez malade juste avant vos congés payés. Votre médecin vous place en arrêt maladie et cet arrêt se superpose à vos congés. Vous êtes ainsi en arrêt de travail au moment de votre départ en vacances. Dans ce cas-là, le report des congés est possible. Selon le site du Service Public : "le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail" . Ainsi, les jours de congés ne sont pas perdus et doivent être prolongés ou reportés par votre employeur.

2 - vous êtes en arrêt maladie PENDANT vos congés

En revanche, si vous tombez malade pendant la période de vos congés, ce n’est pas la même chose. Selon Jérôme Debeauce : "le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut demander de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail" . En conséquence, la prolongation ou le report des congés n’est pas possible. Votre employeur n’a aucune obligation. Vous devez alors reprendre votre poste à la date initialement prévue ou à la fin de votre arrêt maladie. Concernant les indemnisations, vous pouvez cumuler les indemnités journalières de Sécurité Sociale et les indemnités de congés payés. Toutefois, vous ne touchez pas d’indemnités complémentaires.

Tout dépend de la 1ère cause de suspension du travail

En fait, comme vous l’explique notre cabinet d'avocat en droit social à Orléans, c’est le motif de l'arrêt de travail du salarié qui prime. S'agit-il, à l'origine, de congés payés ou d'un arrêt maladie ? Là est la question !  "On appelle cela la première cause de suspension de travail" précise Maître Debeauce. "C'est capital car c'est cela qui va déterminer la suite des événements" ajoute-t-il.
En effet, si vous tombez malade avant vos congés, la première cause de suspension qui prévaut est l’arrêt maladie. Au contraire, si votre arrêt maladie tombe pendant vos congés, la première cause de suspension est la prise des congés payés.

Ce que dit la cour de justice de l'UE

Cette règle franco-française est contestée par la Cour de justice de l’Union européenne. Selon elle, la finalité entre un arrêt maladie et des congés n’est pas la même. Pendant un congé, le salarié est dans l’obligation de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ce qui n’est pas réalisable dans le cadre d’un arrêt de travail. C’est pourquoi elle reconnaît le droit de bénéficier ultérieurement de ses jours de congés.

En conséquence en France, "la Cour de cassation risque de faire évoluer sa jurisprudence" selon Maître Debeauce.

Ce que disent les conventions collectives

"Toutefois, si vous tombez malade pendant vos congés, il existe une possibilité d'acceder à un report de vos congés payés" rassure-t-il. "Renseignez vous sur la convention collective de votre entreprise ! Dans certains cas, le report ou la prolongation en cas de maladie pendant les congés est possible. C'est d'ailleurs le propre des conventions collectives d'être plus protectrices pour les salariés" .

"Néanmoins ce type de situations pose d'autres questions plus techniques encore" relève Maître Debeauce. "Par exemple : peut-on sortir pendant un arrêt maladie alors qu'on est sur son lieu de villégiature ? Cela nous amène sur les risques en cas de mensonges lors d’un arrêt maladie ou encore s’il est possible de faire appel à un détective privé pour détecter les faux arrêts maladie". Que vous soyez employeur ou salarié si vous vivez ce type de situation qui peut vite tourner au vinaigre, contactez notre cabinet d'avocat en droit social à Orléans.