Soldes : que faire quand les prix en rayon et en caisse sont différents ?
Du 11 janvier au 7 mars 2023, ce sont les soldes d’hiver ! L’occasion de vous expliquer dans notre blog la réglementation précise qui les encadrent. En effet, tout est loin d’être permis ! Il existe d’ailleurs de nouvelles règles depuis le 28 mai 2022 sur la réduction des prix. Par ailleurs, cette période est un bouleversement au niveau des étiquetages des produits. Ainsi, il y a couramment des différences entre le prix affiché dans les rayons et le prix payé en caisse. Mais que dit la loi à ce sujet ? Et quel prix doit-on payer en définitive ? Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Orléans vous donne des conseils pour vous faire plaisir… sans pour autant vous faire avoir !
La dure loi des soldes !
Les soldes, c’est souvent synonyme de “plan bataille” pour les consommateurs. Certains font du repérage avant, d’autres n’hésitent pas à jouer des coudes dans des centres commerciaux bondés… Tandis que d’autres peuvent même se crêper le chignon. Mais dites-vous que c’est aussi une période à part pour les professionnels, car les soldes sont extrêmement réglementées. Et il n’est pas question pour eux de faire un pas de côté.
Quelles sont les règles des soldes ?
C’est l’article L310-3 du code du commerce qui encadre les soldes. Il détermine les dates, les heures, mais aussi les types de marchandises concernés par l’autorisation de réduction. Depuis la mise en application de l'article L112-1 du 28 mai 2022, de nouvelles règles existent afin de mieux encadrer la réduction des prix. Désormais, pendant les soldes, les commerçants doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.
À quoi servent les soldes ?
Le principal intérêt pour les commerçants, c’est de pouvoir écouler leurs marchandises de la saison précédente rapidement pour mieux faire de la place aux articles de la saison à venir. Comment ? En proposant une réduction de prix sur leurs produits. Ils peuvent faire de la publicité à ce sujet. Savez-vous que pendant les périodes de soldes les professionnels peuvent vendre à perte ? C’est d’ailleurs l’unique moment où c’est possible. En dehors, la vente à perte est illégale.
Quand se déroulent les soldes ?
Depuis l’arrêté du 27 mai 2019, il est possible pour les commerçants de proposer des réductions sur deux périodes : les soldes d’hiver et les soldes d’été. Chaque période dure 4 semaines. Les dates et heures sont organisées de la façon suivante :
Soldes d’hiver : ils débutent le deuxième mercredi de janvier à 8 h du matin. Sauf si cela tombe après le 12 du mois. Dans ce cas, ils commencent le 1er mercredi de janvier.
Soldes d’été : cela se passe le dernier mercredi de juin à 8 h du matin également. Sauf si cela tombe après le 28 du mois. Si c’est le cas, les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.
Soldes Vs promotions
Comme on vient de vous l’expliquer, les soldes sont encadrés légalement, contrairement aux promotions. En effet, un commerçant est libre de proposer des promotions toute l’année. À condition qu’elles soient de courtes durées et occasionnelles. Ces promotions peuvent s’adresser à une cible particulière et peuvent prendre différentes formes : ventes privées, black friday… Il y a une grande différence entre les soldes et les promotions, c’est le réapprovisionnement ! Lors des soldes, les produits doivent avoir été proposés à la vente un mois avant en rayon. Ce qui n’est pas le cas des produits en promotion.
Différence entre le prix en rayon et à la caisse : que faire ?
Dans cette valse des étiquettes, des erreurs peuvent évidemment être commises. Mais alors quel prix doit payer le consommateur s'il y a une différence entre le prix affiché en rayon et le prix à la caisse ? Dans ce cas, c’est toujours le prix le plus bas qui s’applique ! En effet, en cas d’erreur d’étiquetage, le vendeur est dans l'obligation de proposer le prix le plus bas des deux.
Si cela vous arrive, notre cabinet d’avocat en droit commercial à Orléans vous invite à échanger directement avec le vendeur pour lui faire part du problème. Néanmoins, il y a des exceptions ! Par exemple, si le prix affiché est trop différent du prix réel. Ou bien, si le consommateur est de mauvaise foi.
Par ailleurs, le commerçant doit afficher ses prix en TTC et en euros d’après l’article L112-1. Cela protège le consommateur qui s’engage en toute connaissance de cause. En cas de manquement à cette obligation, le professionnel risque jusqu’à 3 000 € d’amende en tant que personne physique. L’amende est de 15 000 € pour les personnes morales.
Que faire en cas de litige ?
Maitre Debeauce rappelle la marche à suivre: “Comme souvent en cas de litige, il faut faire une tentative de conciliation amiable. Cela vous permettra le cas échéant de prouver votre bonne foi. Vous pouvez demander directement au commerçant de vous appliquer le prix le plus bas. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une mise en cause par courrier au magasin qui a 8 jours pour vous répondre. En cas d’échec, il faudra mettre en place une procédure amiable en envoyant une mise en demeure. Enfin, la dernière solution est de convoquer le magasin devant le juge au tribunal” .
”Cependant, tempère-t-il, aller au tribunal pour un jean en solde, c’est peut-être un peu excessif ! La conciliation amiable doit normalement régler la plupart des litiges… Dans le pire des cas, vous pouvez toujours contacter un avocat s’il s’agit d’un article dont le prix est élevé”.
D’ailleurs si vous êtes dans cette situation, notre cabinet d’avocat en droit commercial à Orléans peut vous aider à régler ce litige. En effet, il est important d’avoir un avocat pour se défendre et connaître ses droits. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.