Que faut-il penser du «plaider coupable» en droit pénal ?

Dans un précédent article, NDP Avocats vous a présenté la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou plus communément appelée la CRPC. Il s’agit d’une procédure en droit pénal qui consiste pour l’auteur d’un délit à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, ceci afin de pouvoir plaider coupable. Il n’y a pas qu’aux Etats-Unis et dans les séries américaines à l’image de Suits qu’un prévenu puisse plaider ainsi devant un tribunal. C’est également le cas en France depuis 20 ans déjà !
Après avoir évoqué les avantages et les inconvénients de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, on aurait pu croire que notre cabinet d’avocat en droit pénal à Orléans avait fait le tour de la question. Pas du tout ! En effet, la CRPC est une procédure plus complexe qu’il n’y paraît au départ. Voilà pourquoi, Maître Angéline Paris, associée de notre cabinet, vous donne son avis sur la question. Comme le dit la philosophie de NDP Avocats : « Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision » .

Quand y avoir recours ?

Tout d’abord, il faut savoir si le jeu en vaut la chandelle.
“Faire le choix de la CRPC peut être judicieux quand l’infraction est incontestable” explique M. Paris “Mais seulement si la reconnaissance de cette infraction et la peine qui va vous être infligée ne génère pas de conséquences négatives sur d’autres domaines… Notamment en droit civil !
Prenons le cas d’une conduite sous l’emprise d’alcool où il n’y a pas de victime et d’une autre où il y a justement eu une victime. Dans le premier cas, la CRPC est tout à fait indiquée. Dans l’autre, faire le choix de la CRPC va donner du grain à moudre à la victime dans la procédure au civil qui va vous opposer à elle. Ainsi, en reconnaissant les faits au pénal pour tenter d’amoindrir votre peine, vous risquez alors beaucoup plus gros dans le procès au civil qui s’annonce et qui vous opposera à la victime » .

Réfléchissez avant !

Prudence est mère de sûreté dit l’adage. Ce proverbe s’applique pleinement à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Voilà pourquoi notre avocate en droit pénal vous recommande la réflexion avant de vous engager dans cette voie.

“Souvent le problème avec la CRPC, c’est qu’on la propose au tout début de la procédure. Parfois même dans les bureaux de la gendarmerie. L’auteur des faits l’accepte alors un peu rapidement. Sans doute trop vite. Et surtout sans avoir à l’esprit l’ensemble des tenants et des aboutissants et notamment des possibles conséquences en droit civil comme évoqué à l’instant, mais aussi des possibilités d’obtenir la nullité de la procédure ou une relaxe si les faits ne sont pas clairement établis.
Quand les faits viennent de se produire, l’auteur n’a évidemment pas la tête froide pour y réfléchir sereinement. Heureusement, l’étape de la convocation avec le Procureur de la République est là. Pour rappel, lors de cette phase, la présence d’un avocat est obligatoire ! Et c’est à ce moment que l’auteur des faits peut réaliser, sur les conseils de son avocat, qu’il fait une erreur. Que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité n’est pas le meilleur choix à faire” .

La victime est ignorée

« Si on se met du côté de la victime, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut être relativement traumatisante à vivre. En effet avec une CRPC, la victime des faits peut clairement avoir l’impression que tout s’est joué sans elle. Comme la première phase se déroule à huis clos avec le Procureur, le prévenu et son avocat afin de trouver un terrain d’entente… Et qu’au cours de la seconde phase, le juge peut homologuer la peine… Il est normal que la victime puisse avoir la sensation de ne pas être entendue.
Peut-être n’est-elle pas d’accord avec ladite peine, car elle la trouve trop clémente ? Ce n’est malheureusement pas ce sur quoi elle aura droit de prendre la parole. La victime ne peut s’exprimer que pour l’indemnisation de son préjudice. Bref, la victime peut garder un goût amer de la CRPC. Comme si on lui avait volé la reconnaissance de son préjudice.
Pour nombre d’entre-elles, la reconnaissance n’est pas que pécuniaire. Souvent les victimes auraient aimé que le prévenu aille à la barre pour qu’il s’explique, s’excuse peut-être, qu’on lui pose des questions afin de mieux comprendre.
Bref, aux yeux de la victime, tout donne le sentiment que cela s’est fait dans un bureau. La messe a été dite sans même qu’elle y assiste.
Heureusement quoi qu’il arrive, en tant que victime, qu’importe si l’auteur a eu recours à une CRPC ou non, vous pouvez vous faire aider par notre cabinet d’Avocats à Orléans qui vous assistera pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices ou saisir la CIVI ou le SARVI qui peut, sous certaines conditions, vous indemniser en partie si l’auteur est insolvable” .

Vous souhaitez plaider coupable dans une procédure pénale ? Ou à l’inverse, vous êtes victime et l’auteur des faits veut mettre en place une CRPC ? Contactez-nous !