Le pacs fête ses 25 ans !

Le savez-vous ? Le 15 novembre 2024, le Pacte Civil de Solidarité a fêté ses 25 ans. C'est l'occasion pour NDP Avocats de revenir sur le PACS. En effet, à sa création, cette nouvelle forme d'union à mi-chemin entre le concubinage et le mariage divise l'Hexagone. Cependant, un quart de siècle plus tard, le PACS a le vent en poupe. Pourquoi un tel engouement alors qu'il n'est pas si protecteur que le mariage ? Notre cabinet d'avocat en droit de la famille à Orléans s'attarde sur le sujet.

Origines et évolutions du PACS

C'est la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure en France le Pacte Civil de Solidarité. Quelques jours après, le 18 novembre, le premier PACS est enregistré à Lille et unit Dominique Adamski et Francis Dekens.
Ce partenariat a pour but d'organiser la vie de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il établit entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Le PACS a connu deux réformes le 23 juin 2006 et le 21 aout 2007. Elles visent toutes deux à mieux organiser la succession en cas de décès de l'un des partenaires et à mieux protéger le partenaire survivant.

Le PACS en chiffres

Une étude de l'Insee publiée le 16 janvier 2024 révèle des chiffres surprenants et très instructifs. Alors qu'en 1999 le nombre de PACS est confidentiel (6151) face au mariage (293 544). Aujourd'hui, le premier fait clairement concurrence au second avec 209 827 PACS contre 241 710 mariages. En 2023, pour 10 mariages célébrés, il y a 9 PACS. Pendant la crise de la Covid-19, en 2020, le nombre de PACS (173 894) a même dépassé celui du mariage (154 581). Par ailleurs, seulement 5 % des PACS concernent des couples homosexuels.

Pourquoi un tel engouement pour le PACS ?

"Pour beaucoup, le PACS n'est perçu que comme un acte administratif" déclare Maître Jérôme Debeauce. "En effet, le PACS peut être vu comme une solution rapide d'accéder -pour les couples qui vivent en concubinage- à des avantages qu'ils n'ont pas quand ils sont en union libre" . Notre avocat en droit de la famille à Orléans fait notamment référence à la possibilité :

• d'obtenir sa mutation professionnelle afin de suivre son partenaire.

• de faire une déclaration d'impôts commune.

• d'obtenir plus facilement un prêt bancaire.

Le PACS une "solution" en demi-teinte

Si le PACS est effectivement plus protecteur que la vie en concubinage, "le Graal de la protection reste le mariage !" martèle Maître Debeauce. "Pourquoi ? Parce que l'ensemble du droit de la famille est organisé en fonction du mariage" . En effet, que ce soit en cas de séparation, de donation, de décès puis de succession, etc. Le mariage reste la meilleure protection qui soit. D'ailleurs, afin de vous le prouver et pour mieux creuser cette question, notre cabinet d'avocat en droit de famille à Orléans s'apprête à rédiger une série d'articles sur ces sujets et qui comparent concubinage, PACS et mariage. Et nous verrons bien qui gagne le match... Même si nous avons déjà notre petite idée !

D'ici là, si vous avez des questions, n'hésitez pas : contactez-nous.