Plaider coupable en droit pénal : c'est possible !
Quand on évoque le fait pour un accusé de plaider coupable à son procès, on pense souvent à la justice américaine. Mais savez-vous qu’il est également possible de plaider coupable en France ? Cela s’appelle la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Bien entendu cette procédure est très encadrée. Elle comporte à la fois des avantages comme des inconvénients. Notre cabinet d’avocat en droit pénal à Orléans vous explique ce qu'il faut en retenir.
LA CRPC : C’EST QUOI ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité consiste pour un prévenu à reconnaître les faits dont il est accusé. En tant que citoyen français vous en avez déjà entendu parlé dans les films et séries américaines… Mais vous ne pensiez sans doute pas que c’était possible en France. Pourtant c’est le cas depuis le 1er octobre 2004. Elle est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code pénal.
Important : la CRPC ne s’applique qu’au droit pénal et plus particulièrement aux délits. A savoir les actes punis d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Si la CRPC s'applique aux délits, voici cependant une liste d'exceptions que nous donne service-public.fr :
"Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, violences, agressions sexuelles)
Délits d'homicide involontaire: Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Délits de presse (par exemple, injure, diffamation)
Délits politiques"
Enfin une CRPC ne peut être mise en place pour des infractions mineures comme les contraventions ou des infractions majeures à l'image des crimes.
COMMENT FONCTIONNE LA CRPC ?
La CRPC se déroule en deux phases bien distinctes :
La convocation.
L’audience d’homologation.
PREMIÈRE PHASE : LA CONVOCATION
La première phase réunit à huis clos :
l’auteur des faits.
Son avocat, dont la présence est obligatoire.
Le procureur de la République.
Cette réunion permet de négocier la peine encourue. Tandis que le procureur propose une peine, l’avocat tente de la réduire et de trouver un accord.
En revanche, il n’est pas question de remettre en cause les faits puisque le prévenu les a déjà reconnus.
DEUXIÈME PHASE : L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION
En France, seul un juge peut ordonner une sanction pénale. Ainsi, une fois qu’un accord a été trouvé au cours de la première phase, faut-il encore qu’un juge l’homologue au cours d’une audience.
Au cours de cette audience, le juge examine le dossier. Il demande la confirmation au prévenu s’il reconnaît toujours les faits. S’il accepte l’accord trouvé lors de la convocation. C’est à ce moment-là que je juge peut alors homologuer ledit accord, s’il le trouve à la hauteur des faits.
“Bon à savoir, un juge n’est jamais dans l’obligation d’homologuer un accord s’il pense que celui-ci n’est pas adapté. Il peut le trouver trop dur ou trop tendre. Dans ce cas, la CRPC est annulée et le prévenu sera jugé lors d’une autre audience classique devant un tribunal correctionnel” souligne Maître Angéline Paris, notre avocate en droit pénal.
LES AVANTAGES DE LA CRPC
TROUVER LA BONNE PEINE
“L’objectif principal de la CRPC est de trouver la bonne peine” explique Maître Paris. “Une bonne peine, c’est quoi ? C’est une décision qui n’est ni trop sévère, ni trop douce… et surtout qui est la plus adaptée au profil de la personne qui a commis l’infraction. Parce qu’on ne peut pas appliquer la même peine à une personne qui a pris le volant sous l’emprise de l’alcool pour la première fois… qu’à un multirécidiviste” .
OBTENIR UNE MEILLEURE DÉCISION
“Si on se place du côté de la défense, avec la CRPC, on a plus de chance d’obtenir un accord plus favorable que si on se présente en audience devant un tribunal correctionnel” remarque M. Paris . D’ailleurs, comme le précise le service-public.fr concernant la CRPC vis-à-vis des peines d’emprisonnement : “la durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans” .
DÉSENGORGEMENT DES TRIBUNAUX
“Il y a également des avantages pour la société. Là où un juge va statuer sur seulement 5 affaires, il va pouvoir par exemple traiter une vingtaine de CRPC” illustre M. Paris.
LES INCONVÉNIENTS DE LA CRPC
IMPOSSIBLE DE REVENIR EN ARRIÈRE
Une fois l’ordonnance d’homologation établie, le condamné dispose de 10 jours pour faire appel. Passé ce délai, il n’est plus possible de revenir en arrière. “Comme la CRPC implique de reconnaître ses torts, le fait de ne pas pouvoir revenir en arrière n’est pas un inconvénient en soit… sauf si on s’aperçoit après coup de l’existence d’un vice de procédure. Même s’il y en avait un, on ne pourra pas revenir dessus” souligne M. Paris.
Une négociation à la marge
"Lors de la première phase, certes on peut négocier avec le procureur, mais la négociation reste à la marge. On peut par exemple envisager qu'une condamnation de 8 mois de prison avec sursis passe à 6. Suivant le dossier, on peut aussi demander la non-inscription de la peine dans le casier judiciaire. Mais il ne faut pas que l'auteur des faits puisse croire que la CRPC va résoudre d'un coup de baguette magique sa situation" .
Voilà pour les grands principes de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Une procédure qui reste encore méconnue par beaucoup de citoyens malgré ses 20 ans d'existence. Mais il reste une grande question en suspens : que faut-il en penser ? C'est tout l'objet du prochain article de notre blog !